Bonjour,

Selon le décret, seulement les organismes communautaires ayant conclu une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux sont soumis à la vaccination obligatoire.

« les intervenants du secteur de la santé et des services sociaux qui agissent dans les milieux suivants : (…) un local exploité par un organisme ayant conclu une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) pour la prestation de certains services de santé et de services sociaux ». Sont visés les intervenants qui ont « des contacts directs avec des personnes à qui sont offerts des services » ainsi que les autres travailleurs et bénévoles qui sont en « contacts directs avec ces intervenants, notamment en raison du partage d’espaces communs ».

Source : Décret numéro 1276-2021, 2021-09-24, Québec

Mais qu’est-ce qu’une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ?

Extrait de l’article 108, de la LSSSS :
 «Un établissement peut conclure avec un autre établissement, un organisme ou toute autre personne, une entente pour l’une ou l’autre des fins suivantes:
1°  la dispensation, pour le compte de cet établissement, de certains services de santé ou services sociaux requis par un usager de cet établissement;
2°  la prestation ou l’échange de services professionnels en matière de services de santé ou de services sociaux.»

Modes de financement du réseau de la santé pour les organismes communautaires (en Montérégie)

Si vous ne savez si votre entente de financement est une entente en vertu de l’article 108, nous vous conseillons de contacter l’instance désignée dans votre contrat-entente et/ou votre agente au PSOC.

Questions-réponses sur la vaccination obligatoire

Puis-je demander une preuve vaccinale ou obliger mes employé.es à être vaccinés si je n’ai pas d’entente de services sous l’article 108 ?

Nous ne vous le recommandons absolument pas. Vous pourriez être poursuivis aux normes du travail ou pour discrimination devant un tribunal.

Mon entente de services ne concerne qu’une partie de mes activités. Est-ce que tous les travailleurs de mon groupe doivent être vaccinés ?

S’ils partagent les mêmes locaux, comme les bureaux, les aires de repos et les salles de réunion, oui.

Les bénévoles sont-ils également visés par l’obligation vaccinale ?

Oui

Quelles preuves de vaccination puis-je demander ? 

Vous pouvez utiliser l’application VaxiCode vérif ou demander les preuves papier fournies par les centres de vaccination.

Qu’est-ce que je risque à ne pas exiger les preuves vaccinales si j’y suis obligé ?

Vous pourriez faire face à des amendes et des poursuites. Tout manquement à vos obligations légales peut remettre en question vos subventions publiques.

Puis-je demander les preuves de vaccination dès maintenant ?

Oui. Vous ne pouvez toutefois appliquer aucune sanction avant le 15 octobre, et les personnes ont jusqu’au 15 octobre pour les fournir.

Quelles sont les conséquences possibles pour les employé.es non vaccinés ?

Puis-je mettre fin à l’emploi d’une personne qui refuse la vaccination ? 

Non. Vous devez maintenir le lien d’emploi.

Pour en savoir plus :

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter,

L’équipe de la TROC-M

*Inspiré de l’outil réalisé par le RIOCM. merci à nos collègues de Montréal.
https://riocm.org/wp-content/uploads/2021/09/20210928-Explications-decret.pdf