Recours collectif sur la garde préventive P-38 au Québec
APPEL À LA MOBILISATION!
Depuis janvier dernier, le Collectif de défense des droits de la Montérégie a abordé sérieusement son mandat d’assistance afin de soutenir les ayants droit dans le cadre du recours collectif relatif aux mauvaises applications de la garde préventive issue de la Loi P-38.00. Le tout pour l’ensemble du territoire québécois et par le fait même, sur le grand territoire de la Montérégie. Pour rappel, le groupe visé par ce dernier s’avère être toute personne ayant subi un internement involontaire dans les centres hospitaliers du Québec de 2015 à novembre 2024.
Selon nos estimations, nous pourrions anticiper à plus de 10 000 personnes pouvant y recourir (plus particulièrement les personnes ayant subi une garde préventive entre 2015 et 2018).
Il est à savoir que pour le moment, nous n’en sommes qu’à 600 demandes pour l’ensemble du Québec… Une piètre proportion selon toute vraisemblance!
En conséquence, puisque les personnes susceptibles de correspondre aux critères ont moins accès à cette information importante, nous en appelons à vous tous pour une dernière étape nécessaire afin de mettre de l’avant ce recours (et ses dédommagements financiers) qui pourrait faire un grand bien à des personnes en situation de vulnérabilité et aux droits de tous les citoyen.es du Québec!
Date limite pour le dépôt des demandes, 10 août 2025.
Passez le mot! Affichez ces documents!
Référez toute personne pouvant répondre de ces critères à nos divers bureaux de la Montérégie pour une assistance directe!
| Pour les territoires de Longueuil et St-Jean-sur-Richelieu :
(450) 674-2410
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Pour les territoires de Salaberry-de-Valleyfield et Châteauguay :
(450) 370-1807
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Pour les territoires de Saint-Hyacinthe et Sorel-Tracy :
(450) 771-1164
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Référence supplémentaire :
https://proactio.ca/action-collective/garde-preventive-plus-72-heures
Faisons de sorte que les droits et l’exception judiciaire ne passent pas à la trappe de l’histoire québécoise!
Au nom des personnes lésées et du respect des droits fondamentaux des Québécoises et Québécois, on vous dit merci!














