TROC-Montérégie
23 juin 2021
Les organismes de la Montérégie seront invités à soumissionner via le SEAO (système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec) pour des ententes de services ASRI ou lit de dégrisement. Les organismes communautaires membres et délégués des tables en itinérance de la Montérégie se questionnent et souhaitent vous faire part de quelques mises en garde au sujet de cet appel d’offres :
L’objectif de cet appel d’offres : « Rendre disponibles des places d’hébergement temporaire de quelques heures à 48 heures pour offrir aide et soutien à la récupération et répit aux adultes intoxiqués, en situation d’itinérance ou à risque de le devenir et à toute autre personne intoxiquée ». Les organismes devront entre autres :
- Assurer la sécurité des personnes en état d’intoxication ;
- Réduire les méfaits liés à l’état d’intoxication (risques liés au surdosage ou au sevrage) ;
- Contribuer à la diminution du temps d’attente dans les urgences hospitalières de la Montérégie.
Les références à ces ententes de services proviendront des :
- Services policiers ;
- Services ambulanciers ;
- Urgences hospitalières ;
- Services de première ligne des 3 CISSS de la Montérégie ;
- Ressources communautaires telles que les centres de crise ;
- Autres services des 3 CISSS.
Voici quelques éléments à bien considérer avant de signer une entente de services :
- Les objets de l’entente : Ils doivent indiquer clairement les services à rendre.
- Clientèle : C ’est l’organisme qui doit pouvoir déterminer le profil des personnes qu’il peut recevoir. L’organisme peut exiger que les personnes ciblées par l’entente de services correspondent à ses critères d’admissibilité. Si l’organisme accepte de recevoir des personnes dont le niveau d’intensité des besoins est plus élevé, l’organisme doit s’assurer d’avoir des mécanismes mis en place pour assurer un service de qualité et sécuritaire (bouton panique, formation, soutien clinique, etc.) ainsi que le personnel nécessaire et qualifié pour répondre aux besoins.
- Coordination : L’entente doit prévoir la mise sur pied d’un comité de coordination ou d’une structure de concertation commune. L’organisme doit pouvoir en tout temps se référer à ce comité de coordination.
- Modalités d’accès et de référence : C’est l’organisme qui doit pouvoir définir les conditions et le processus d’intégration des personnes en état d’intoxication. L’entente doit prévoir des mécanismes de participation à l’évaluation des besoins et de l’intensité d’intervention requis de la personne. Aussi prévoir un mécanisme d’aide rapide et fonctionnel des cliniciens du réseau.
- Engagements et obligations des partenaires : Le CISSS doit assurer les services médicaux généralistes, spécialistes et psychosociaux nécessaires aux usagers. Il faut convenir des modalités de référence des usagers aux services médicaux en tenant compte de leurs besoins. L’entente doit aussi prévoir l’accès aux formations du CISSS, si nécessaire.
- Engagements financiers du CISSS : Les versements à l’organisme se feront à quelle fréquence ? L’organisme a la responsabilité d’évaluer ses besoins.
Pour établir le budget, les éléments suivants sont à prendre en considération :
- Le montant de l’entente doit permettre à l’organisme d’avoir le personnel compétent nécessaire, en nombre suffisant, pour répondre aux besoins et ratios et ce, afin d’offrir un service de qualité et sécuritaire.
- La planification des frais salariaux doit tenir compte de l’expérience et de l’ancienneté des travailleurs.ses. Il est proposé de baser les calculs sur les échelles salariales du réseau public (voir annexe 1 du présent document).
- Ce qui doit figurer et être indiqué dans l’entente : L’indexation annuelle équivalente à celle du réseau.
L’organisme doit prévoir un budget sur 52 semaines :
- Les frais liés au loyer, assurances, téléphonie, etc., sont assumés pendant les semaines de vacances ;
- L’organisme doit verser des indemnités de congés (paies de vacances) à ses travailleurs.ses.
En résumé, voici ce qui est à prévoir :
- Frais salariaux : salaires selon les compétences exigées, charges de l’employeur, régime de retraite, assurance collective, etc. ;
- Frais administratifs ;
- Frais locatifs, électricité, entretien ménager, entretien des installations, etc. ;
- Frais de déplacements ;
- Frais de supervision et de coordination ou frais de gestion (15 %) ;
- Frais d’assurances ;
- Frais de matériel (gants, etc.) ;
- Etc.
- Engagements communs des parties : L’autonomie et les responsabilités que la Loi sur les services de santé et les services sociaux confient aux organismes doivent être respectées. Les parties doivent donc s’engager à partager leurs orientations, connaissances et expertises au profit des usagers communs.
- Confidentialité : La confidentialité est la base de la transmission de toute information nécessaire à la dispensation des services. Les normes de confidentialité devront être conformes aux lois ainsi qu’aux politiques et procédures en vigueur dans l’organisme et au CISSS.
- Durée : L’entente doit définir la durée et les modalités de reconduction. Le renouvellement de l’entente doit se faire dans un délai d’au moins 60 à 90 jours à l’avance.
- Résiliation : Les organismes peuvent résilier l’entente en tout temps selon le délai prévu dans l’entente. En tout temps, l’une ou l’autre des parties peut résilier le présent protocole d’entente en transmettant à l’autre partie un préavis écrit d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours. Les parties peuvent en tout temps mettre fin au présent protocole d’entente d’un commun accord.
- Modifications : Toute modification à l’entente nécessite le consentement écrit des parties.
- Résolution des différends : L’entente doit prévoir des mécanismes de résolutions des différends qui inclus le suivi, le règlement de litiges relatifs à l’entente de services et le traitement des plaintes.
- Consentement : Mon organisme est conscient d’être un sous-traitant, mais il détient un pouvoir de négociation sur les modalités de l’entente. Pratiquement toutes les clauses de l’entente peuvent faire l’objet d’une négociation entre les parties. Mon organisme a discuté de toutes les conditions liées à l’entente de services au sein du conseil d’administration.
ANNEXE 1
Les salaires : quelques comparatifs avec le réseau de la santé et des services sociaux
- Technicienne en éducation spécialisée ou en travail social
Pour un poste équivalent à celui d’une technicienne en éducation spécialisée, il faut prévoir un budget entre 56 498,67 $ et 82 133,23 $ selon l’expérience et l’ancienneté.
Pour calculer les frais inhérents à un poste de technicienne en éducation spécialisée, nous avons calculé le salaire d’une employée à temps plein de la façon suivante :
Échelon 1 du Réseau
o Taux horaire : 23,12 $/h
o Nombre d’heures : 35 h/semaine
o Charges sociales : 34,27 % [inclus 12,27 % pour les charges sociales, 8 % pour les vacances, 10 % pour le régime de retraite et 4 % pour l’assurance collective].
Un poste temps complet équivaut donc à : 56 498,67 $
Échelon 12 du Réseau
o Taux horaire : 33,61 $/h
o Nombre d’heures : 35 h/semaine
o Charges sociales : 34,27 % [inclus 12,27 % pour les charges sociales, 8 % pour les vacances, 10 % pour le régime de retraite et 4 % pour l’assurance collective].
Un poste temps complet équivaut donc à : 82 133,23 $
- Travailleuse sociale ou psychoéducatrice
Pour un poste équivalent à celui d’une travailleuse sociale, il faut prévoir un budget entre 61 703, 78 $ et 110 504,75 $ selon l’expérience et l’ancienneté.
Pour calculer les frais inhérents à un poste de travailleuse sociale, nous avons calculé le salaire d’une employée à temps plein de la façon suivante :
Échelon 1 du Réseau
o Taux horaire : 25,25 $/h
o Nombre d’heures : 35 h/semaine
o Charges sociales : 34,27 % [inclus 12,27 % pour les charges sociales, 8 % pour les vacances, 10 % pour le régime de retraite et 4 % pour l’assurance collective].
Un poste temps complet équivaut donc à : 61 703, 78 $
Échelon 18 du Réseau
o Taux horaire : 45,22 $/h
o Nombre d’heures : 35 h/semaine
o Charges sociales : 34,27 % [inclus 12,27 % pour les charges sociales, 8 % pour les vacances, 10 % pour le régime de retraite et 4 % pour l’assurance collective].
Un poste temps complet équivaut donc à : 110 504,75 $
- Préposée aux bénéficiaires
Pour un poste équivalent à celui de préposée aux bénéficiaires, il faut prévoir un budget entre 50 218, 32 $ et 54 592, 57 $, selon l’expérience et l’ancienneté.
Pour calculer les frais inhérents à un poste de préposée aux bénéficiaires, nous avons calculé le salaire d’une employée à temps plein de la façon suivante :
Échelon 1 du Réseau
o Taux horaire : 20,55 $/h
o Nombre d’heures : 35 h/semaine
o Charges sociales : 34,27 % [inclus 12,27 % pour les charges sociales, 8 % pour les vacances, 10 % pour le régime de retraite et 4 % pour l’assurance collective].
Un poste temps complet équivaut donc à : 50 218,32 $
Échelon 5 du Réseau
o Taux horaire : 22,35 $/h
o Nombre d’heures : 35 h/semaine
o Charges sociales : 34,27 % [inclus 12,27 % pour les charges sociales, 8 % pour les vacances, 10 % pour le régime de retraite et 4 % pour l’assurance collective].
Un poste temps complet équivaut donc à : 54 592,57 $
En comparaison avec le salaire moyen au Québec
Selon le salaire horaire moyen[1] des employés permanents en février 2019 au Québec [26,84 $/h] :
o Taux horaire : 26,84 $/h [salaire moyen]
o Nombre d’heures : 35 h/semaine
o Charges sociales : 34,27 % [inclus 12,27 % pour les charges sociales, 8 % pour les vacances, 10 % pour le régime de retraite et 4 % pour l’assurance collective].
Un poste temps complet équivaut donc à : 65 589,29 $
[1] Statistique Canada. Tableau 14-10-0065-01 Salaires des employés selon la permanence de l’emploi et la couverture syndicale, données mensuelles non désaisonnalisées
TROC-Montérégie
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Téléphone : 450.347.4110
Télécopieur : 450.347.6243
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Compte tenu de l’ampleur actuelle de la crise du logement et des dommages causés par le retrait fédéral, le FRAPRU demande à l’administration Trudeau et aux partis qui seront en lice aux prochaines élections de s’engager à investir 3 milliards $ par année dans le financement de nouveaux logements sociaux. Une telle somme permettrait de recommencer à augmenter le pourcentage de ceux-ci sur l’ensemble du parc locatif, sa socialisation représentant un incontournable pour sortir durablement de la crise du logement.
